1. Objet du service et définitions
ComeBackTo.me est un service technique de mise à disposition de fiches numériques accessibles par une URL sécurisée. Cette URL peut être partagée par l’Utilisateur, intégrée dans un QRCode, programmée dans un tag NFC ou diffusée par tout autre support physique choisi par l’Utilisateur.
Dans les présentes conditions :
- Utilisateur désigne toute personne créant, administrant, activant ou diffusant une fiche ComeBackTo.me.
- Personne concernée désigne la personne dont les informations sont renseignées dans une Fiche.
- Fiche désigne une page numérique Contact ou Urgence associée à une URL sécurisée.
- Support d’accès désigne notamment un lien, QRCode, tag NFC, sticker, carte, étiquette ou tout autre support permettant d’accéder à l’URL d’une Fiche.
2. Acceptation, compte et capacité
L’utilisation du service, la création d’un compte, la souscription d’une offre ou l’activation d’une Fiche emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et souscrire une offre. Le service est destiné aux personnes majeures ou aux personnes agissant sous la responsabilité d’un représentant légal.
Lorsqu’une Fiche est créée pour une autre personne, notamment un mineur, une personne vulnérable ou une personne assistée, l’Utilisateur garantit disposer de l’autorisation nécessaire de la Personne concernée ou de son représentant légal.
L’accès aux fonctionnalités de gestion et à l’activation publique des Fiches dépend d’un compte valide et, sauf offre spécifique, d’une souscription active.
En l’absence de souscription active ou à son expiration, les Fiches Contact et Urgence ne sont plus accessibles : les URLs, QRCode, tags NFC, liens, cartes, stickers ou autres Supports d’accès associés deviennent alors inutilisables tant qu’aucune souscription active n’est disponible.
3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
- des informations qu’il saisit ;
- de leur exactitude et de leur mise à jour ;
- du choix d’activer ou non une Fiche ;
- du choix de diffuser ou non l’URL correspondante ;
- du choix des Supports d’accès utilisés.
L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations le concernant ou qu’il est autorisé à partager. Les contacts d’urgence et toute personne tierce mentionnée ne doivent être renseignés qu’après leur accord préalable.
4. Diffusion des URLs et Supports d’accès
L’Utilisateur choisit librement les Supports d’accès utilisés pour diffuser l’URL de ses Fiches.
ComeBackTo.me ne contrôle ni l’emplacement, ni la visibilité, ni la conservation, ni la transmission de ces Supports d’accès une fois créés ou diffusés par l’Utilisateur.
La désactivation d’une Fiche ou l’expiration d’une souscription coupe l’accès à la Fiche, mais ne retire pas automatiquement les QRCode, tags NFC, stickers, cartes ou autres supports physiques déjà diffusés.
5. Fiche Urgence, données sensibles et limites médicales
La Fiche Urgence peut contenir des informations sensibles, notamment des informations relatives à la santé lorsque l’Utilisateur choisit de les renseigner.
Lorsqu’elle est activée, elle est accessible par son URL sécurisée et peut être consultée par toute personne disposant de cette URL, notamment après scan d’un QRCode, lecture d’un tag NFC ou utilisation d’un Support d’accès choisi par l’Utilisateur.
En renseignant des informations relatives à la santé ou à une situation d’urgence, l’Utilisateur consent explicitement à leur traitement aux seules fins de fourniture du service et d’affichage de la Fiche Urgence activée.
Le PIN optionnel constitue une barrière d’accès supplémentaire, mais ne transforme pas la Fiche en coffre-fort médical ni en espace confidentiel garanti.
ComeBackTo.me n’est pas un dispositif médical. Le service ne fournit aucun conseil médical, ne vérifie pas l’exactitude médicale des informations et ne remplace ni les services d’urgence, ni un diagnostic, ni un avis médical professionnel.
Le service ne garantit pas qu’un tiers scannera un QRCode, lira un tag NFC, utilisera un lien ou consultera les informations à temps. En situation d’urgence, les numéros officiels et les services compétents restent prioritaires.
6. Usages interdits et suspension
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le service pour publier des informations fausses, illicites, usurpées, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
L’Utilisateur s’interdit également de tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de perturber le service ou d’utiliser les Fiches à des fins étrangères à leur objet.
ComeBackTo.me peut suspendre ou désactiver tout compte, Fiche ou accès en cas d’usage manifestement abusif, illicite, frauduleux, contraire aux présentes conditions ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du service, aux droits d’un tiers ou à la réputation du service.
7. Sécurité, hébergement et confidentialité
Le service est hébergé en France chez OVH.
ComeBackTo.me met en œuvre des mesures techniques destinées à protéger les données, notamment le chiffrement au repos des champs sensibles avec des clés de 256 bits, des contrôles d’intégrité et des mécanismes de sécurité applicative.
Les champs sensibles chiffrés ne sont pas lisibles en clair dans la base de données ni depuis les écrans d’administration standards.
Comme pour tout service devant afficher des données à son Utilisateur, l’application doit pouvoir les déchiffrer lorsqu’une Fiche activée est consultée ou modifiée. Cette limite est standard pour les services applicatifs qui doivent restituer à l’écran des données stockées chiffrées.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ComeBackTo.me appliquera les obligations de notification prévues par la réglementation applicable.
8. Disponibilité, maintenance et arrêt du service
ComeBackTo.me s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantie d’accès permanent ou ininterrompu.
Le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, d’interruptions réseau, d’évolutions fonctionnelles ou de contraintes d’hébergement.
ComeBackTo.me peut également être amené à suspendre durablement ou arrêter le service, notamment en cas d’arrêt d’activité, de contrainte économique, technique, juridique ou organisationnelle majeure.
Dans une telle hypothèse, ComeBackTo.me s’efforcera d’en informer les Utilisateurs par email dans un délai raisonnable afin de leur permettre, lorsque cela est techniquement possible, d’anticiper l’arrêt du service ou de récupérer leurs informations. Cette information préalable ne pourra toutefois pas être garantie en cas de perte totale et irréversible des données, d’incident majeur empêchant l’accès aux comptes ou aux coordonnées de contact, ou de tout événement rendant matériellement impossible la notification des Utilisateurs.
9. Souscription, paiement, rétractation et expiration
Les durées de souscription sont calculées selon l’offre choisie. À l’expiration, l’accès public aux Fiches est suspendu tant qu’aucune souscription active n’est disponible.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les prix sont présentés toutes taxes comprises pour les Utilisateurs consommateurs.
Le paiement d’une souscription donne accès au service pour la durée choisie. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, que le service ait été utilisé ou non par l’Utilisateur.
Pour les services numériques activés immédiatement, l’Utilisateur pourra être invité à demander expressément l’activation immédiate du service et à reconnaître que cette activation peut entraîner la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette absence de remboursement s’applique également en cas de suspension, d’indisponibilité temporaire, d’arrêt durable ou d’arrêt définitif du service, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Les rappels de renouvellement, lorsqu’ils existent, constituent une facilité et non une garantie de notification effective. Sauf mise en place explicite d’un renouvellement automatique, les souscriptions sont renouvelées manuellement par l’Utilisateur.
10. Données personnelles et RGPD
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, sécurité, droits des personnes et contact RGPD sont précisées dans la Politique de confidentialité RGPD.
Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement et aux contacts légaux sont précisées dans les Mentions légales.
11. Conservation et suppression
Lorsqu’une inscription n’est pas finalisée, notamment faute de validation du code de connexion à usage unique, le compte peut être marqué inactif après expiration du code puis supprimé ou anonymisé après un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale ou nécessité technique de sécurité.
Lorsqu’une souscription a expiré, les données du compte et des Fiches peuvent être conservées afin de permettre une réactivation ultérieure, de préserver l’historique contractuel et d’éviter une perte immédiate d’informations d’urgence.
Les données de la Fiche Urgence ont vocation à être conservées pendant au moins 5 ans après la dernière expiration de souscription, sauf demande de suppression recevable ou obligation légale contraire.
12. Produits physiques et Supports d’accès
Les QRCode, tags NFC, cartes, stickers, étiquettes ou autres supports physiques éventuellement proposés par ComeBackTo.me peuvent faciliter l’accès à une Fiche, mais leur présence ne garantit pas qu’ils seront scannés, lus, conservés ou utilisés à temps.
Lorsque des produits physiques seront commercialisés, des conditions spécifiques pourront préciser les modalités de commande, personnalisation, livraison, retour, garantie légale et éventuelle exclusion de rétractation pour les produits personnalisés.
13. Propriété intellectuelle
La marque, les textes, interfaces, éléments graphiques, développements et contenus propres à ComeBackTo.me restent la propriété de leurs titulaires.
L’Utilisateur conserve les droits sur les informations qu’il renseigne, sous réserve des droits nécessaires accordés à ComeBackTo.me pour fournir le service.
14. Responsabilité du service
ComeBackTo.me ne saurait être tenu responsable :
- d’une information inexacte, absente, obsolète ou non consultée ;
- d’un Support d’accès perdu, détérioré, non scanné ou mal positionné ;
- d’une absence de réseau, d’un incident technique ou d’un événement de force majeure ;
- d’une décision prise par un tiers sur la base des informations affichées.
15. Évolution des conditions
ComeBackTo.me peut faire évoluer le service, les fonctionnalités, les tarifs et les présentes conditions.
La version affichée sur cette page constitue la version applicable des Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification substantielle, une information pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.
16. Droit applicable, médiation et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’éditeur du service afin de rechercher une solution amiable.
Pour une mise en production commerciale, les coordonnées complètes de l’éditeur, le contact dédié aux données personnelles, le médiateur de la consommation compétent et les modalités de règlement des litiges devront être précisés dans les Mentions légales.
